CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Tarifs.
Tous les prix sont exprimés en francs suisses HT. Océane Cadaux Sàrl se réserve le droit de procéder à des modifications des prix en tout temps et sans préavis.
2. Inscription et conclusion du contrat de formation.
Le formulaire d’inscription dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP.
La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception du paiement de l’acompte de réservation dans les 5 jours. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée automatiquement.
L’acompte est payable en une seule mensualité :
- Par carte bancaire en ligne
- Par virement (coordonnées bancaires transmises lors de la demande d’inscription).
- Non remboursable (en cas d’annulation, possibilités de transfert de cet acompte vers une autre formation dépendamment de la situation).
L’acompte de réservation est déduit ensuite du montant restant dû.
Les places sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions.
Les factures et documents pédagogiques (convocations, programme de formation, plan d’accès, attestations de suivi) sont adressés uniquement par mail. Océane Cadaux Sàrl ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de ces documents.
La formation débute avec un nombre minimum de participants.
Les frais de transports, repas, hébergement, etc. sont à la charge exclusive du participant.
3. Paiement échelonné.
Le/la participant(e) peut formuler une demande de paiement en deux fois lors de son inscription à la formation. Cette demande sera soumise à l’approbation d’ Océane Cadaux et sera prise en considération en fonction de critères préétablis. Océane Cadaux se réserve le droit de refuser toute demande de paiement échelonné sans avoir à justifier sa décision.
Le/la participant(e) devra signer un formulaire d’engagement de paiement fourni par Océane Cadaux. Ce formulaire officialise l’accord sur le plan de paiement et constitue une reconnaissance de dette envers le Océane Cadaux pour les montants dus.
4. Limitations de responsabilités d’Océane Cadaux Sàrl.
La responsabilité d’ Océane Cadaux Sàrl ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. Par ailleurs, vu la nature des prestations, Océane Cadaux Sàrl ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Océane Cadaux Sàrl ne saurait être tenu pour responsable de vols ou de pertes, survenant à l’occasion des formations, d’effets personnels des participants.
5. Organisation des formations.
Océane Cadaux Sàrl se réserve le droit :
– De prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des formations.
– De décaler ou d’annuler une session ou une formation complète, si contre toute attente, le nombre de participants est insuffisant, ou en cas de force majeure.
– De regrouper des sessions ou de déplacer le lieu de déroulement.
– De modifier l’horaire, le jour et les dates du planning de formation.
– D’adapter le modèle de formation proposé, par exemple de présentiel à distance et vice-versa.
6. Protection des données privées.
Par le biais de leur inscription à une formation ou à un séminaire, le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, etc.) par Océane Cadaux Sàrl. Il accepte également que ses données personnelles puissent être utilisées par Océane Cadaux Sàrl à des fins commerciales ou organisationnelles propres à Océane Cadaux Sàrl. Elles ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur d’Océane Cadaux Sàrl sauf sous une forme anonyme. Un participant peut demander en tout temps de ne plus recevoir de publications de la part d’Océane Cadaux Sàrl.
7. Confidentialité
Les échanges entre participants sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. Le formateur conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou d’Océane Cadaux Sàrl, auxquelles il accède à l’occasion des formations.
8. Propriété intellectuelle
Océane Cadaux Sàrl et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de Océane Cadaux Sàrl. Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo dans tous les locaux du centre de formation, sans le consentement explicite et préalable d’Océane Cadaux Sàrl.
9. Annulation d’inscription du participant.
Conformément au droit suisse, toute personne ayant procédé à une inscription à une formation dans les délais impartis dispose d’un délai de 15 jours calendaire pour faire valoir son droit de rétractation à compter de la date d’inscription.
En cas d’inscription tardive à moins de 15 jours, le droit de rétraction ne s’applique plus.
Délais d’annulation pour les formations (jours ouvrables)
Jusqu’à 30 jours avant le cours > Annulation gratuite
Entre 29 jours et 7 jours avant la formation > 50% de frais d’annulation
Moins de 6 jours avant le cours > Montant total du cours est facturé
Pour les cas de force majeure (maladie, accident de dernière minute) merci de nous contacter une solution sera trouvée sous forme de crédit pour une prochaine formation de votre choix
10. Interruption ou report de formation.
En cas d’interruption définitive ou de report du suivi de la formation sur une session ultérieure, le participant peut demander un crédit de formation non transmissible valable 24 mois. Un crédit de formation n’est jamais remboursé.
11. Absences.
Les absences totales ou partielles à une formation, qu’elles qu’en soient la nature, ne peuvent pas être récupérées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix du cours. Pour les inscriptions faites à titre professionnel, des informations sur la présence aux cours, totale ou partielle, peuvent être communiquées à l’employeur si celui-ci en fait la demande.
12. Attestation de formation.
A l’issue de la formation, une attestation est délivrée par Océane Cadaux Sàrl aux participants ayant payé la totalité de la formation.
13. For juridique.
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève.